Nous restons fidèles à la définition marxiste du socialisme : la propriété collective des grands moyens de production et d’échange. Chaque mot compte, et l’adjectif « grands » plus que tous les autres.
Premier cercle — la propriété privée, protégée
PME, artisans, commerçants, agriculteurs : propriété pleine et entière. Rien ne change, sinon en mieux.
Ce ne sont pas nos adversaires. Le petit patron d’aujourd’hui est propriétaire sur le papier et débiteur dans les faits : sa marge est captée par le crédit bancaire, les délais de paiement et sa dépendance aux donneurs d’ordre. La banque peut le détruire en coupant son découvert ; le grand groupe peut le tuer en délocalisant. Il n’est pas maître à bord, il est otage.
Pour lui : allègement massif des charges, crédit sans intérêt, protection contre l’abus de dépendance économique. Créer et faire vivre une entreprise doit redevenir possible.
Les biens de consommation, le logement, l’épargne personnelle ne sont concernés en rien. Ils ne l’ont d’ailleurs jamais été dans les pays socialistes — c’était un mensonge de propagande. Nous socialisons des moyens de production, pas des brosses à dents.
Deuxième cercle — les grandes entreprises
Seuil : le statut légal de grande entreprise (décret n° 2008-1354) — 5 000 salariés, ou 1,5 Md€ de chiffre d’affaires avec 2 Md€ de bilan. Environ 287 entreprises en France.
Au franchissement du seuil, deux options sont offertes au propriétaire :
| A — Cession | B — Association | |
|---|---|---|
| Propriété | Rachat intégral par l’État | Le patron garde 51 %, l’État prend 49 % |
| Direction | Rattachement à la corporation de branche | Le patron reste maître à bord |
| Revenus | Indemnisation à la valeur réelle | Il continue de percevoir sa part |
| Affectation | Bénéfices à la nation | 49 % à la nation |
| À sa mort | sans objet | Les 51 % reviennent à la nation. L’entreprise devient publique |
Ce n’est pas une punition. C’est une nécessité de logique économique.
Avec 51 %, le patron reste actionnaire majoritaire : il décide de ses horaires, de ses investissements, de ses équipes. L’État n’est pas un tuteur, c’est un associé. Il prend sa part à la source, comme n’importe quel actionnaire, et il la rend à la nation — services publics, sécurité sociale, aide sociale.
Le prix est fixé par une formule inscrite dans la loi, publiée à l’avance et identique pour tous. Le patron sait ce qu’il touchera avant même d’approcher le seuil. Aucune négociation, donc aucune spoliation et aucune corruption possible dans l’évaluation.
La décote d’évasion — le prix se déduit de ce qui a été pris
Nous n’appliquons aucun rabais forfaitaire. Un « moins trente pour cent » serait arbitraire, et l’arbitraire se retourne : c’est le mot « spoliation » servi le lendemain dans tous les journaux.
Le prix payé à une entreprise est le prix de son outil, diminué de ce qu’elle a soustrait à la France.
| L’entreprise qui a payé son dû | Indemnisée intégralement, à la valeur réelle. Sans discussion et sans reproche |
| L’entreprise qui a organisé son évasion | Décote égale au montant soustrait, calculée par la formule, année par année |
Et la donnée existe déjà. Depuis 2016, tout groupe dont le chiffre d’affaires mondial consolidé atteint 750 millions d’euros dépose une déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale française (art. 223 quinquies C du CGI) : bénéfices et activité réelle, localisés pays par pays. Les 287 entreprises concernées sont toutes très au-dessus de ce seuil. Elles déclarent donc déjà, chaque année, ce qui servira à calculer leur décote.
Nous n’avons pas à enquêter sur elles : nous n’avons qu’à lire ce qu’elles ont écrit elles-mêmes.
Ce que la formule mesure — et l’erreur à ne pas commettre
Elle ne mesure pas la fraude condamnée. Ce serait l’inverse exact de ce qu’on veut : l’essentiel de l’évasion des grands groupes est légale au regard du droit actuel. Indexer sur les condamnations, c’est payer le plus cher à celui qui a eu les meilleurs avocats.
Elle mesure l’écart : la différence entre les bénéfices déclarés en France et l’activité réellement exercée en France — chiffre d’affaires, effectifs, actifs, salaires versés.
« Mais c’était légal »
Légal selon quoi ? Selon un droit qu’ils ont contribué à écrire, dans un système bâti pour que le montage soit possible. La légalité d’une chose sous le capitalisme n’est pas un certificat de bonne conduite : c’est une description du capitalisme.
Un ouvrier de Valenciennes n’a pas de filiale à Amsterdam. Une infirmière ne facture pas de redevance de marque au Luxembourg. Un artisan ne loge pas sa dette aux Pays-Bas pour effacer son bénéfice ici.
Eux paient leur impôt en France, parce qu’ils n’ont pas le choix. Les autres ont eu le choix, et ils ont choisi.
C’est là qu’est la trahison, et le mot est pesé : non pas avoir enfreint une règle, mais avoir organisé son échappée d’un devoir auquel le peuple qui les a enrichis reste, lui, tenu sans discussion.
Ce n’est donc pas une sanction pénale que nous appliquons — nous ne punissons pas un délit. Nous reprenons un dû.
C’est une formule, donc elle se discute publiquement avant d’être votée, et elle s’applique ensuite sans que personne n’ait à décider.
Le plancher : un franc
La décote n’est bornée par rien — sauf par le bas. Elle mange le prix entier si le compte l’exige, mais le total ne devient jamais négatif.
Quand la décote dépasse la valeur de l’outil, la nation rachète l’entreprise pour un franc.
Et l’affaire s’arrête là. Aucune dette résiduelle, aucune poursuite des dirigeants, aucun contentieux qui traîne quinze ans. Le compte est soldé au moment de la signature.
Trois raisons de s’arrêter au franc plutôt que de poursuivre :
- Nous reprenons un dû, nous ne punissons pas un homme. Poursuivre les dirigeants transformerait une opération de propriété en procès pénal, avec tout ce que cela suppose d’instruction, d’appel et de lenteur.
- Un contentieux ouvert est un outil immobilisé. Nous voulons l’usine qui tourne lundi, pas un dossier qui s’instruit jusqu’en 2040.
- Le franc dit exactement ce qu’il faut dire, et il le dit mieux qu’un jugement.
Nous n’avons pas confisqué votre entreprise. Nous vous l’avons achetée — au prix que vos propres déclarations ont fixé.
Ce que nous acceptons en échange, et il faut le savoir : au-delà d’un certain montant soustrait, la formule cesse de distinguer. Celui qui a pris deux fois la valeur de son outil et celui qui en a pris dix fois finissent au même franc. C’est le prix de la simplicité, et nous le payons volontiers : un dispositif qui se solde en un jour vaut mieux qu’un dispositif exact qui dure quinze ans.
Sur combien d’années — depuis le début
Depuis le début de la pratique. Nous ne fixons pas de borne de confort : une soustraction organisée pendant trente ans ne s’efface pas parce que trente ans ont passé.
Et la charge de la preuve leur revient. Ce sont eux qui détiennent les comptes, les montages, les conventions intragroupe et les rulings. L’État n’a pas à reconstituer ce qu’ils ont soigneusement archivé. Ce qui n’est pas justifié est réputé soustrait.
Ils ont construit la traçabilité pour leurs actionnaires. Elle servira à la nation.
À savoir, et à ne pas découvrir en direct : le renversement de la charge de la preuve et la remontée au-delà de la prescription ordinaire seront la deuxième attaque après celle sur l’Église. La réponse est que nous ne poursuivons pas un délit — nous recouvrons un dû, et un dû ne se prescrit pas parce que le débiteur a été patient.
Le refus, et ce qu’il devient après la transition
| Pendant la transition | Le propriétaire choisit A ou B. Celui qui refuse les deux et bloque l’intérêt national voit son outil saisi |
| Après la transition | Il n’y a plus de refus possible, parce qu’il n’y a plus rien à refuser : A, c’est vendre ; B, c’est garder 51 %. Ne pas vendre, c’est déjà être en voie B |
La saisie est donc un instrument de transition, et rien d’autre. En régime établi, le franchissement du seuil ne demande aucune contrainte : il ouvre un choix dont les deux branches sont vivables.
La compétition demeure, et elle est voulue. Les grandes entreprises socialisées se font concurrence — que le meilleur gagne. La corporation les appuie (formation, recherche partagée, normes, débouchés) sans les protéger les unes des autres. Une entreprise publique sans concurrent n’a aucune raison de bien faire : c’est la leçon des économies socialistes du XXᵉ siècle, et nous ne la répéterons pas.
Mais il y a deux concurrences, et nous n’en autorisons qu’une
| Interdite | Voulue |
|---|---|
| Baisser les salaires | Mieux organiser le travail |
| Accélérer les cadences | Inventer, améliorer le produit |
| Rogner sur la sécurité et la qualité | Augmenter la productivité par la technique |
| Délocaliser | Former mieux, donc produire mieux |
La concurrence par le coût du travail est formellement interdite. La grille des salaires est fixée à trois — corporation, syndicats, État — et aucune entreprise n’en sort. Elle ne dispose donc d’aucun moyen de gagner sur le dos de celui qui produit.
La concurrence par l’ouvrage est encouragée sans réserve.
Aujourd’hui, une entreprise qui veut gagner comprime. Chez nous, elle n’aura plus que le droit de mieux faire.
Et il n’y a plus de bourse — ce qui change la nature de la chose
Le marché des actions est supprimé. Le propriétaire qui conserve ses 51 % ne peut donc plus rien en faire d’autre que les tenir.
Il ne peut ni les céder à un fonds, ni les fractionner, ni les diversifier sur trente sociétés, ni transformer son entreprise en ligne de portefeuille.
Son bénéfice n’a que trois issues, et aucune ne lui donne de pouvoir : le réinvestir dans son outil · le consommer · ou souscrire à la Bourse Populaire Contrôlée dans la limite des plafonds — participation non cessible, sans prix de marché, sans plus-value, sans levier, plafonnée par personne et par entreprise. Il devient épargnant comme n’importe quel Français, il ne devient pas actionnaire.
C’est la différence exacte entre un patron et un actionnaire. L’un est attaché à une chose et à des hommes ; l’autre est attaché à un rendement et ira le chercher là où il est plus élevé. En supprimant la bourse, nous ne supprimons pas la propriété : nous supprimons la possibilité de la rendre nomade. Un capital qui ne peut plus partir cesse d’être un pouvoir sur ceux qui restent — et c’est ce qui sépare notre système d’un capitalisme d’État.
Le seuil s’apprécie sur l’ensemble des capitaux détenus par une personne, non entreprise par entreprise. La scission en filiales pour passer sous le radar ne fonctionne pas.
La voie B est un régime, pas une étape
Les deux voies restent ouvertes après la transition. C’est le principe même du dispositif : on ne force personne, on propose deux régimes et le patron choisit.
Il ne peut pas y avoir de terme écrit, et pour une raison simple : personne n’est devin sur la production. Fixer d’avance la date à laquelle une entreprise passera à la nation, c’est décider en 2030 de ce que sera son outil en 2050.
Les 51 % ne se transmettent pas
À la mort du détenteur, sa part revient à la nation. L’entreprise devient publique à cent pour cent. Rien n’est versé pour cette part, et rien n’est pris à la famille.
Ce n’est pas un impôt sur la succession, et il faut le dire exactement : les héritiers reçoivent tout le patrimoine — la maison, l’épargne, les biens, sans un centime de droits. Ce qu’ils ne reçoivent pas, c’est la direction d’un grand moyen de production, parce que ce n’a jamais été un bien.
| Ce qui se transmet | Ce qui ne se transmet pas | |
|---|---|---|
| Quoi | Maison, épargne, biens, entreprise sous le seuil | Les 51 % d’une grande entreprise |
| Pourquoi | C’est ce qu’un homme a bâti pour les siens | C’est une charge exercée, pas une chose possédée |
| Coût pour la famille | Zéro. Aucun droit de succession | Zéro également — on ne lui prend rien, on ne lui donne pas une fonction |
La raison tient en une phrase, et c’est la même que celle qui fonde tout le dispositif :
Le détenteur des 51 % n’est pas propriétaire au sens ancien — il ne peut ni vendre, ni sortir, ni diversifier, ni fixer les salaires, ni les qualifications, ni les normes. Il gère. Or une gestion ne s’hérite pas : c’est ce qui sépare une république d’une dynastie.
Et c’est ainsi que la Lex est tenue. L’article 3 exige que les grands moyens de production reviennent à la nation et interdit de différer indéfiniment cette exigence. Ils y reviennent — non par expropriation, mais par extinction. On ne force aucun homme de son vivant ; on ne laisse aucune lignée s’installer. La centralisation se fait d’ elle-même, au rythme des générations.
Passer la main de son vivant
Un homme fatigué ne doit pas être obligé de mourir en poste. Il peut donc céder sa place, et à deux conditions seulement :
- Le repreneur doit avoir l’expérience du métier. Pas une fortune : une compétence.
- La nation prélève deux points au passage.
Après la cession, l’État détient 51 % et le repreneur 49 %. La majorité a changé de camp.
Le repreneur reste le gestionnaire principal — il dirige, il embauche, il affecte, il
promeut, comme le faisait son prédécesseur. Mais il ne dirige plus parce qu’il possède :
il dirige parce qu’il sait. Et sur motif valable, il peut être démis (procédure et
recours : voir MCCF-13).
Chaque cession déplace deux points de plus. La part privée décroît de transmission en transmission, et s’éteint entièrement à la mort de celui qui la détient. Deux cliquets, tous deux à sens unique.
Le lendemain de la mort
La corporation de branche place un directeur. C’est son métier — c’est déjà elle qui dirige les entreprises passées par la voie A.
Il est rémunéré, et sa rémunération est indexée sur les résultats de l’entreprise — moins que ne l’était le patron d’origine, parce qu’il n’a pris aucun risque de fondateur. Et il ne possède rien.
On ne remplace pas un propriétaire par un autre propriétaire. On remplace un propriétaire par un homme payé pour bien faire.
Les entreprises nées après la transition
Même régime, sans exception. Une entreprise fondée dans dix ans qui franchit le seuil reçoit le même choix A ou B. Son fondateur peut garder 51 % toute sa vie — et à sa mort l’entreprise devient publique, comme les autres.
Il n’y a donc ni régime réservé aux anciens, ni génération privilégiée. On peut bâtir un groupe et le diriger jusqu’au bout ; on ne peut pas fonder une maison.
Ce qu’il faut assumer entre-temps
- 51 % du surplus reste appropriés privément dans les entreprises en voie B, du vivant du détenteur. C’est un fait, quelle que soit la façon de le nommer
- La section patronale des corporations est donc permanente tant qu’il existe des entreprises en voie B — elle se vide à mesure, sans date fixée
- L’objection de Lénine — « vous avez laissé vivre l’adversaire et vous lui donnez une chaise » — porte du vivant de cet adversaire, pas au-delà
Les garde-fous : pas de bourse, donc le détenteur des 51 % ne peut ni sortir, ni multiplier — son bénéfice se réinvestit, se consomme, ou dort à la BPC sous plafond · plafond de propriété · la section des travailleurs est majoritaire et l’emporte toujours dans la corporation · et la part s’éteint à sa mort.
Le vrai canal, et ce n’est pas celui qu’on croit
Le détenteur des 51 % n’a aucun moyen de pression sur le gouvernement. Le canal, c’est l’atelier : il reste maître à bord, il embauche, il affecte, il promeut. Sa voix dans la corporation est égale à celle de son ouvrier — mais leur relation est quotidienne et inégale.
Un homme ne vote pas librement contre celui qui décide de son poste demain matin.
Ce qui le tient déjà : scrutin secret à tous les échelons · il ne siège pas sur les conditions de travail de sa propre entreprise · la corporation fixe les qualifications et la grille des salaires, donc les gros leviers sont hors de ses mains.
Reste à traiter : embauche, affectation et promotion — les rendre motivées et attaquables aux prud’hommes · le cas des très petites entreprises où l’anonymat du vote est impossible · et ce qui se passe à la mort du détenteur.
Troisième cercle — les secteurs stratégiques
Socialisation intégrale, quel que soit le seuil :
Énergie · Eau · Rail · Banque · Santé · Armement · Télécoms
L’agriculture est exclue. La terre reste aux paysans.
Ce sont des monopoles naturels où la concurrence est une fiction et où la dépendance nationale est vitale.
La trahison
Ceux qui ont bénéficié de passe-droits ou détourné de l’argent public ne sont pas rachetés : ils sont confisqués.
Le détournement de fonds publics n’est pas un délit financier, c’est une trahison envers la nation. Peine de principe : vingt ans, interdiction définitive de toute fonction politique, restitution intégrale des sommes.
Mais la famille n’est pas punie avec le coupable. Ses biens sont transmis à ses héritiers selon le droit commun. La dette de restitution, si elle subsiste, est personnelle et non transmissible : il la rembourse par son travail, en détention puis à sa sortie, jusqu’à extinction. Nous frappons l’homme, pas les siens. C’est la différence entre la justice et la vengeance.
Quiconque tente de fuir avec l’outil de travail est exproprié sans indemnité. Un homme est libre de partir avec son argent. Il n’est pas libre de partir avec les emplois des autres. Les délocalisations sont interdites ; toute tentative entraîne la confiscation des actifs, les dettes restant à la charge du fuyard.